Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme BoBilan, service d'évaluation de candidats par simulation immersive, édité par Académie Comptable. Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Description du service

BoBilan propose :

• La création d'invitations à des simulations immersives (EC, DAF, CDG)
• Le passage de simulations chronométrées par les candidats
• La génération automatique de rapports d'autonomie avec scoring sur 6 dimensions
• L'évaluation par intelligence artificielle des réponses de synthèse
• L'envoi automatique des résultats par email au recruteur et au candidat

3. Offre gratuite et abonnement

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est facturé annuellement à la date de souscription. La TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur. Une facture est émise automatiquement et accessible depuis l'espace client.

5. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an à compter de la date de paiement. Il est renouvelé automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation par le client avant la date d'échéance.

6. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@academiecomptable.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période restante.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. L'utilisation du service (création d'une invitation ou passage d'une simulation) vaut acceptation de la renonciation au droit de rétractation.

8. Propriété des données

Les données saisies par le client (informations candidats, résultats) restent la propriété du client. BoBilan s'engage à ne pas utiliser ces données à des fins commerciales autres que la fourniture du service. En cas de résiliation, le client peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours.

9. Disponibilité du service

BoBilan s'engage à assurer une disponibilité du service de 99,5 % sur une base mensuelle, hors maintenances programmées (notifiées 48h à l'avance) et cas de force majeure.

10. Responsabilité

Les rapports d'évaluation générés par BoBilan constituent un outil d'aide à la décision. Ils ne remplacent pas le jugement professionnel du recruteur et ne constituent pas une garantie de compétence du candidat évalué. La responsabilité de BoBilan est limitée au montant de l'abonnement annuel en cours.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront compétents.

12. Contact